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Laqhila Loi De Moralisation 02
Laqhila Loi De Moralisation 02 Laqhila Loi De Moralisation 01

Petit récapitulatif sur la loi de moralisation :

Frais de mandat
Ces frais étaient jusqu’à présent couverts par une indemnité forfaitaire (6.140 € pour un député, 5.600 € pour un sénateur). Il leur faudra désormais faire des notes de frais pour justifier de leurs dépenses.
Ce dispositif, voulu par François Bayrou, diffère de celui du candidat Macron qui consistait à fiscaliser l’indemnité forfaitaire.

Réserves
Suppression de l’enveloppe allouée chaque année aux parlementaires (147 M€ en 2017), contre l’avis du Sénat, et de la « réserve ministérielle » (5 M€ en 2017).
Ce sujet ne figurait pas dans le programme d’Emmanuel Macron

Emplois familiaux
Il est désormais interdit à un élu ou un ministre d’employer un membre de sa famille proche (conjoint, partenaire de pacs, concubin, ainsi que leurs parents et enfants). Les personnes en lien familial (les ex, les frères et sœurs ainsi que leurs enfants et conjoints) devront être déclarées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les contrevenants s’exposent à trois ans de prison et à une amende de 45.000 euros.

Inéligibilité
Création d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité qui s’applique à tous les candidats convaincus de crimes et de délits de manquement à la probité.
Initialement, Emmanuel Macron voulait interdire à tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de briguer les suffrages mais le Parlement en a finalement décidé autrement, afin de ne pas risquer une censure du Conseil constitutionnel.

Conflits d’intérêts
Les parlementaires ne pourront plus exercer des fonctions de conseil pendant leur mandat, sauf ceux qui exerçaient cette activité plus d’un an avant leur élection pourront la poursuivre. Les parlementaires vont aussi devoir consigner dans des « registres publics » les situations potentielles de conflit d’intérêts qui, selon eux, les empêcheraient de participer aux travaux du Parlement et à certains votes. Par ailleurs, les collaborateurs parlementaires ne pourront plus être rémunérés par des lobbys.
Le registre des déports, visant initialement les parlementaires en situation de conflit d’intérêts, sera finalement étendu au gouvernement.

Financement des partis
Le Parlement, malgré l’opposition du Sénat, a habilité le gouvernement à créer une « Banque de la démocratie ». Mission : financer les candidats et les partis quand les banques font faux bond

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