Je me suis énormément impliqué sur le sort des dirigeants en cas de difficultés.
C’est les articles 14 et 15 de la loi PACTE qui prévoient:
La procédure de rétablissement professionnel permet au débiteur de rebondir rapidement en bénéficiant d’un effacement des dettes, sans recourir à une procédure collective.
La loi PACTE a réformé le droit des sûretés, de la restructuration et de la fin d’activité, afin de faciliter le rebond des entrepreneurs.
La Loi PACTE a habilité le Gouvernement à prendre des Ordonnances, dans le délai de 2 ans à compter du 22 mai 2019, notamment afin :
• de remplacer les dispositions relatives à l’adoption des plans de sauvegarde en présence de comités de créanciers par des dispositions relatives à une procédure d’adoption de ces plans par des classes de créanciers ;
• d’introduire la possibilité pour le Tribunal d’arrêter un plan malgré l’opposition d’une ou plusieurs classes de créanciers ;
• d’imposer le respect des accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde ;
• d’aménager les règles relatives à la suspension des poursuites ;
• de développer des mesures destinées à favoriser le rebond de l’entrepreneur individuel faisant l’objet de procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel ;
• réformer le droit des sûretés pour le rendre plus lisible et efficace (cautionnement, gage, etc.).
Autres événements
