Conformément à l’engagement du Président de la République, la totalité des Français vont bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation. Dès 2020, 80 % des Français cesseront définitivement de payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale. En 2022, elle sera payée pour la dernière fois par les foyers restants. Pour ces derniers, l’impôt sera progressivement supprimé à compter de 2021.
Cette mesure supprime un impôt inéquitable, très variable selon les territoires, qui pèse particulièrement sur la classe moyenne. C’est un impôt injuste, calculé sur des bases fiscales obsolètes, qui datent des années 1970.
Cette mesure historique redonne plus de 18 Md€ supplémentaires de pouvoir d’achat aux Français. Le gain moyen s’élèvera en moyenne à 723 € par foyer, pour tous les Français. Pour la première fois, un impôt sera supprimé sans être remplacé par d’autres impôts, contrairement à la suppression de la taxe professionnelle en 2010, qui avait donné lieu à la création de la contribution économique territoriale.
Le lien fiscal avec les habitants est cependant maintenu, tant avec les propriétaires, contribuant à la taxe foncière et éventuellement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qu’avec le reste de la population participant au financement des services publics locaux (collecte des déchets ménagers, eau et assainissement…).
Afin de donner de la visibilité aux collectivités avant les élections municipales, leur nouveau panier de ressources, effectif à compter de 2021, est défini dès le PLF pour 2020.
En remplacement de la taxe d’habitation sur la résidence principale, les communes disposeront de l’actuelle part départementale de la taxe foncière. Ainsi, la lisibilité pour le contribuable sera améliorée car le bloc communal percevra la totalité de cette taxe, dont il maîtrisera le taux.
Les intercommunalités et les départements bénéficieront d’une part de la TVA (sans que cela n’ait d’effet pour les contribuables). Cette recette fiscale dynamique, qui évolue au même rythme sur tout le territoire, profitera notamment aux collectivités disposant aujourd’hui des ressources les plus
fragiles.
L’Etat assumera la compensation intégrale des collectivités. Afin de répondre à leurs attentes, et contrairement au dispositif prévu lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2010, la compensation sera assurée exclusivement par de la fiscalité, dans un compte spécifique, et non par des concours budgétaires de l’Etat.
Pour préserver les recettes locales, le Gouvernement tiendra compte en 2020 d’une revalorisation forfaitaire de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale de + 0,9 %, correspondant au dernier indice des prix à la consommation connu, conformément à la proposition du rapporteur général de la commission des finances et de la majorité gouvernementale de l’Assemblée nationale.
Des simulations individuelles complètes ont été transmises avant l’examen du PLF aux assemblées parlementaires ainsi qu’aux associations d’élus afin de leur permettre d’appréhender au mieux les effets de la réforme et les modalités de compensation individuelle des communes. Elles sont également disponibles auprès de chaque direction départementale des finances publiques, en lien avec les préfectures.
L’engagement financier de l’Etat auprès des collectivités est par ailleurs maintenu dans le PLF pour 2020, qui préserve un haut niveau de soutien à l’investissement local, en hausse de plus de 1 Md€ depuis 2014, et garantit la stabilité du montant de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités (DGF), reconduit à 27 milliards d’euros depuis 2017, en rupture avec les baisses du dernier quinquennat.
Enfin, les conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers des collectivités et la répartition des dotations et fonds de péréquation, sont anticipées et donneront lieu à des travaux dès le premier semestre 2020, auquel le Gouvernement associera le Parlement, le Comité des finances locales et les élus locaux. Ces travaux, devront aboutir lors de l’examen du PLF 2021, pour une application à compter de la répartition des dotations en 2022.