Les entreprises sont une composante essentielle de la société. Ce sont elles qui créent les emplois et la richesse qui permet le financement des besoins de la collectivité.
Si les Français sont parmi les plus entreprenants d’Europe (600 000 entreprises créées en 2017), nos entreprises peinent à croître à la même cadence que nos voisins européens : la France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI) contre 12 500 en Allemagne. Or ce sont les ETI qui créent le plus d’emplois ! Le Gouvernement est donc déterminé à lever les obstacles qui empêchent nos entreprises de grandir en facilitant leur financement pour qu’elles puissent se moderniser, investir, exporter et créer des emplois, en leur permettant de trouver plus facilement les compétences dont elles ont besoin, en levant des obstacles administratifs.
« Il y a pour moi trois temps à la transformation économique. Le premier, c’est la souplesse, la flexibilité qu’on donne aux entreprises et aux salariés par le dialogue social. Le deuxième est celui de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage. Je veux maintenant que l’on réforme profondément la philosophie de ce qu’est l’entreprise » (PR, 15/10/2017).
C’est en conduisant ces transformations que nous pourrons retrouver le chemin de la croissance et de l’emploi, et préserver notre modèle social de façon durable.
Ce qu’on a fait
Un véritable dialogue social dans les petites et moyennes entreprises grâce à la réforme du droit du travail : pour en finir avec l’opposition systématique entre entreprises et salariés
– Possibilité pour les PME de négocier sur tous les sujets avec un élu du personnel, voire directement avec les salariés pour les entreprises de moins de 20 personnes – Mise en ligne d’un code du travail numérique clair
– Création d’un barème de dommages et intérêts impératif pour donner sécurité et visibilité aux entreprises en cas de contentieux sur le licenciement
– Procédure de rupture conventionnelle collective permettant de définir un cadre commun de départs volontaires par la négociation.
– Renforcement des droits des salariés : augmentation des indemnités légales de licenciement de 25 %, renforcement de la formation des représentants du personnel, cadre juridique pour le télétravail.
Une nouvelle politique fiscale sur l’investissement pour nourrir la croissance de demain
– Allègement de la fiscalité sur le capital dans le budget 2018 : suppression de l’ISF, mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique à 30% sur les revenus du capital (flat tax).
– Baisse de l’impôt sur les sociétés, de 33% à 25% d’ici la fin du quinquennat, soit en-dessous de la moyenne européenne.
De meilleures relations avec l’administration (projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance)
– « Droit à l’erreur » : l’administration devra démontrer la mauvaise foi de l’usager dans le cas d’une déclaration erronée ou incomplète (par ex. oubli d’une pièce justificative). Si l’usager signale lui-même son erreur, les sanctions seront réduites jusqu’à 50%.
– « Droit au contrôle » : possibilité pour toute entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle respecte les procédures, sans risque de sanction aggravée.
– Extension des horaires de certaines administrations.
Des mesures en faveur des travailleurs indépendants, parce qu’ils prennent le risque d’entreprendre
– Amélioration de leur protection sociale : RSI adossé au régime général depuis le 1er janvier 2018. Après deux ans de phase transitoire, les indépendants bénéficieront d’un système de sécurité sociale aussi efficace et rapide que celui des salariés, en préservant leurs règles en matière de cotisations.
– Mesures de simplification, notamment relèvement des plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime fiscal simplifié de la microentreprise.
– Pouvoir d’achat : exonération dégressive des cotisations (assurance maladie et maternité), permettant à 75 % d’entre eux de gagner en pouvoir d’achat, et compensant pour tous la hausse de la CSG.
Une France plus attractive pour les investisseurs et les entrepreneurs.
La transformation économique engagée par la France est un atout majeur pour attirer de nouveau les talents et les entreprises. Lors du sommet Choose France, 140 dirigeants de multinationales étaient réunis, en présence du Président et du Premier ministre. A l’issue : 3,5 Mds€ de projets d’investissements et 2 200 emplois.
Une France qui mise sur l’innovation
– Création d’un fonds pour l’innovation de rupture doté de 10 milliards d’euros. Il servira à financer des innovations de long terme qui ne rapportent pas immédiatement (ex : stockage de l’énergie, intelligence artificielle …).
– Création du label French Fab, pour promouvoir et rassembler les acteurs de l’industrie française.
Ce qui est en cours
Réforme de la formation professionnelle, parce que la croissance de long-terme passe par le capital humain.
La réforme engagée vise à rendre les droits à la formation plus importants et plus accessibles :
– Des droits exprimés en euros et non plus en heures, pour plus de lisibilité,
– 500€ de droits par an et 800€ pour les non qualifiés
– Une application permettant de s’inscrire directement à une formation
– Des formations plus accessibles pour les salariés de TPE/PME – Une meilleure régulation de la qualité des formations, confiée à une agence nationale ad hoc.
Projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) pour faire grandir nos entreprises et mieux associer les salariés
– Allègement des contraintes liées aux seuils : 5 ans pour remplir les nouvelles obligations une fois un nouveau seuil franchi, et plusieurs seuils seront supprimés (notamment le seul de 20 salariés).
– Simplification de la création d’entreprise. Il fallait 1 mois et 1 000€ pour créer une entreprise artisanale. Avec la loi PACTE, ce sera désormais 1 semaine et 250€. – Développement de l’épargne-retraite.
– Création d’un « droit à l’échec », en réduisant le coût lié à une faillite notamment pour les TPE.
– Meilleure association des salariés aux résultats de leur entreprise grâce au développement de l’intéressement et de la participation.
Ce qu’on va faire
Suppression des « petites taxes », qui créent de la complexité et rapportent peu. Le prochain PLF comprendra un certain nombre de suppressions de ces taxes, en y consacrant 200 M€.
Baisse du coût du travail, pour faciliter l’embauche.
– Transformation du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en allégement permanent de cotisations sociales, avec zéro charge générale au niveau du SMIC, en 2019.
– Exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires au plus tard en 2020.
– Exonération de cotisations sociales la première année d’activité jusqu’à 30 000€ de revenus (c’est-àdire dans 90% des cas), puis dégressivité jusqu’à 40 000€ de revenus (extension du dispositif ACCRE), à compter du 1er janvier 2019.
Suppression de l’exit tax, pour encore renforcer l’attractivité de la France.
L’exit tax est imposée à un entrepreneur qui s’installe à l’étranger. Elle rapporte peu (environ 15 M€ par an en moyenne) en comparaison de ce qu’elle coûte et n’a eu aucun effet dissuasif sur l’expatriation : le nombre de redevables de l’ISF quittant la France a augmenté depuis sa création en 2011. En revanche elle dissuade d’investir et d’entreprendre en France. C’est pourquoi elle sera supprimée dans le prochain PLF.