J’intervenais en séance publique au soir du 20 octobre dans le cadre du PLF 2018 pour présenter et soutenir un amendement relatif à la possibilité pour certains régimes de retraite supplémentaire d’entreprise (régime » article 83 « ) et du régime facultatif des indépendants (dit » Loi Madelin « ) de bénéficier de la possibilité de la sortie partielle en capital lors de la liquidation des droits individuels intervenant après la cessation de leur activité professionnelle, -par le rachat dans la limite de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats-.
Etant précisé que cette sortie en capital serait en tout état de cause soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Cette possibilité était jusqu’alors prévue pour les seuls régimes de prévoyance de la fonction publique (PREFON), de même que pour la convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » ou encore pour les plans d’épargne retraite populaires (PERP) mais pas pour les régimes précités.
Une telle disparité de traitement entre ces contrats qui pourtant ont tous la même vocation était inacceptable. Il s’agissait donc pour moi de rétablir une certaine justice fiscale entre tous ces régimes.
Je me félicite que cet amendement ait non seulement reçu l’avis favorable de la Commission des Finances et du Gouvernement, mais qu’il ait également été voté par l’assemblée.
Il devrait en tout état de cause faire l’objet d’une adoption définitive.