skip to Main Content
Deux Amendements Votés Pour Encadrer Et Encourager L’action De Mettre Gracieusement Un Bien Immobilier à Disposition D’un Mal Logé.

Mohamed Laqhila cosigne deux amendements votés pour encadrer et encourager l’action de mettre gracieusement un bien immobilier à disposition d’un mal logé.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2019 présenté dans l’hémicycle, le Député Christophe Blanchet a déposé, défendu et fait voter 2 amendements dans la nuit du mardi 16 octobre. En tant que cosignataire, je tiens à exprimer tout mon engagement envers la démarche de solidarité inhérente à ces 2 amendements. Elle est le résultat d’une réflexion approfondie avec des acteurs du terrain. Ils permettront à un particulier de pouvoir mettre gracieusement un bien immobilier à disposition d’une association reconnue d’utilité publique et luttant contre le mal logement.

Ainsi, ces 2 amendements, que nous avons soutenus avec plus de 100 Député(e)s de la majorité et de l’opposition, proposent qu’un propriétaire puisse mettre gracieusement à disposition d’une personne mal logée, un bien immobilier via une structure associative et en contrepartie, qu’il puisse déduire de l’impôt sur le revenu le montant de la taxe foncière et ouvrir le droit de réduire de l’impôt sur le revenu 66% du montant de la valeur locative du logement. Cette initiative parlementaire est un exemple de la politique du en même-temps.

Ce type de mise à disposition s’inscrit dans le renforcement de la dynamique de solidarité menée par la société civile. Celle-ci a un grand rôle à jouer en faveur des plus vulnérables et la fiscalité ne doit pas être un frein à l’exercice de la solidarité afin d’atteindre l’objectif du Président Emmanuel MACRON, celui de loger dignement tous les sans-abris.

Un mal logé pourra accéder à un logement qui aurait dû être destiné au marché privé et profiter de l’accompagnement social d’une association.

De nouveaux logements pourront donc être proposés aux mal logés.

AMENDEMENTS

Amendement 685

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:

Le montant de la taxe foncière d’un bien immobilier mis gracieusement à disposition d’une association d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité publique est déductible de l’impôt sur le revenu du propriétaire dudit bien.

Amendement 686

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:

Le 4 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 4. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les biens immobiliers mis à disposition d’une association d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité publique à titre gracieux. Dans ce cas, le montant de la somme considérée correspond à la valeur locative dudit bien.

Back To Top