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Loi PACTE

Il y a quelques jours, nous avons adopté au sein de l’Assemblée Nationale la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE).
Cette loi a été pensée pour permettre à nos entreprises de créer plus d’emplois et apporter une plus grande implication des salariés à la vie de l’entreprise via plusieurs mesures telles que :

  • Possibilité de créer son entreprise en ligne
  • Simplification des seuils applicables aux PME
  • Rapprochement de la recherche de l’entreprise pour encourager l’innovation
  • Assurance-vie : plus de transparence et de latitude dans la gestion et le transfert des contrats.
  • Développement de l’intéressement et de la participation
  • Réduction de certains frais de plan d’épargne salariale
  • Obligation d’un suivi personnalisé des plans d’épargne entreprises

Enfin, de nombreuses autres transformations sont à noter et détaillées ici

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