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Top départ en Commission spéciale pour l’examen du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle des indépendants.Ce texte, qui s’inscrit dans la continuité du plan en faveur des indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021, a pour objectif d’offrir aux travailleurs indépendants un cadre plus simple et plus protecteur.
Parmi les mesures prévues dans ce projet de loi :
La création d’un statut de l’entrepreneur individuel ; La suppression du statut de l’EIRL ; La création d’une nouvelle voie d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ; La rationalisation des modalités de financement de la formation professionnelle pour les indépendants ; Habilitation du gouvernement à prendre 4 ordonnances au titre de l’article 38 de la Constitution pour notamment : 
Simplifier et clarifier les règles communes applicables aux professions libérales réglementées ; µ Prendre en compte les conséquences de la création du nouveau régime de l’entrepreneur individuel sur les procédures d’insolvabilité ; Rénover le code de l’artisanat.
Un ensemble de mesures du plan indépendant a d’ores et déjà été voté lors de l’examen du PLFSS – notamment s’agissant des conjoints collaborateurs – et du PLF – par exemple sur l’ouverture temporaire du suramortissement fiscal des fonds de commerce.