La problématique fiscale que j’ai portée dans une Question Ecrite au sujet de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics vient de recevoir une réponse ministérielle renvoyant aux communes ou aux ECPI la seule responsabilité d’exonérer de taxe les locaux situés dans la partie de la ville où le service n’est pas assuré.
« Aux termes du III de l’article 1521 du CGI, les communes et les EPCI peuvent :
– exonérer de la taxe tout ou partie des locaux à usage industriel ou commercial ;…..
Enfin, sauf délibération contraire, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service sont exonérés de la taxe »
Il appartient désormais aux entreprises de saisir leur Maire, leur président d’intercommunalité ou de Métropole pour réclamer l’exonération définitive ou de prendre une délibération leur refusant ce droit.