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Violences Conjugales

Les violences conjugales sont considérées comme des contentieux essentiels, pris en charge par les juridictions .

Toutes les comparutions ou audiences aux mesures de protection urgentes des victimes de violences intrafamiliales, ainsi que celles conduisant à l’éloignement de la personne mise en cause, par le prononcé à son encontre d’une éviction du domicile familial ou d’une interdiction d’entrer en contact avec la ou les victimes sont TRAITÉES

Les ordonnances d’adaptation des règles de procédure ont prévu des règles spécifiques pour les violences intrafamiliales.
– Les ordonnances de protection arrivant à expiration pendant l’état d’urgence sanitaire sont systématiquement prolongées jusqu’à un délai de 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
– Les mesures d’assistance éducative arrivant à expiration pendant la période de l’état d’urgence sanitaire sont prolongées jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après cette période.

Les audiences relatives aux ordonnances de protection sont maintenues, avec possibilité d’échange de pièces et d’écritures par tout moyen– le juge devant s’assurer du respect du contradictoire.
L’association des femmes huissiers de justice de France reste opérationnelle pour effectuer gratuitement des actes à destination des victimes de violences conjugales.

L’éviction du conjoint ou parent violent doit être la règle : elle peut résulter d’une ordonnance de protection ou d’une décision pénale, qu’il s’agisse d’un contrôle judiciaire ou d’une composante de la peine.

Par ailleurs, l’autorisation de déplacement permet l’exercice du droit de visite et d’hébergement des parents séparés.

Concernant les personnes en détention :
Les mesures de réduction de peine exceptionnelle et les mesures relatives à la sortie anticipée ne sont pas applicables aux condamnés purgeant une peine prononcée pour violences conjugales.

Enfin le communiqué ci-joint rappelle les dispositifs d’alerte et d’accueil pour les victimes. ici

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