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Proposition De Loi Sur L’expertise De Protection Des Personnes

L’EXPERTISE DES COMITÉS DE PROTECTION DES PERSONNES (CPP) garantie d’éthique dans la recherche médicale
PROPOSITION DE LOI de mon groupe MODEM ADOPTÉE par l’assemblée.
L’objectif de ce texte est d’améliorer le dispositif de tirage au sort des membres des comités de protection des personnes chargés d’émettre un avis préalable à tout essai clinique impliquant la personne humaine, en garantissant la disponibilité et l’expertise des CPP retenus.
Il répond ainsi à quatre enjeux essentiels pour notre système de santé :
– Permettre à nos patients de rester en première ligne pour bénéficier des innovations ;
– Encourager les investissements dans notre recherche clinique, et par contrecoup dans nos hôpitaux
– Permettre à l’écosystème de la recherche académique et industrielle en biologie-santé de se développer ;
– Permettre à la France de conserver le contrôle de ses essais cliniques et de leur qualité.

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