Article 7 A – Budget et arrêté des comptes administratifs des collectivités
Cet article vise à assouplir, à titre exceptionnel et pour la seule année 2020, les règles relatives à l’adoption du budget et à l’arrêté du compte administratif des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Il est ainsi proposé :
– de reporter au 31 juillet la date limite pour l’adoption du budget, au-delà de laquelle le préfet saisit la chambre régionale des comptes en vue de régler lui-même le budget ;
– de reporter également au 31 juillet la date limite d’arrêté du compte administratif de l’année 2019 ;
– jusqu’à l’adoption du budget, d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, même sans autorisation de l’assemblée délibérante et dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Toutefois, le report de la réunion d’installation des conseils municipaux déjà complets impose que le maire en exercice dispose de la latitude suffisante pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.
Article 7 B – Réduction de nombre de membres des assemblées délibérantes des collectivités
Cet article tend à réduire de la moitié au tiers des membres en exercice des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le quorum qui y est applicable. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, l’organe délibérant est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes peut être porteur de deux pouvoirs.
Lors de ces délibérations, un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier pourra être mis en place préservant la sécurité du vote pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret dans la mesure où ils sont nettement moins fréquents et où ils semblent exiger une présence physique des élus au sein de l’organe délibérant.
Article 7 C – Gel des processus électoraux de CSE durant toute la période de confinement
Cet article suspend les processus électoraux des comités sociaux et économiques.
Article 7 – Habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre en oeuvre diverses mesures d’urgence en matière économique, administrative, juridictionnelle, éducative, institutionnelle
L’article 7 du présent projet de loi habilite le Gouvernement, dans un délai de 3 mois, à prendre par ordonnance de nombreuses mesures pour mettre en application les annonces du Président de la République destinées à soutenir toutes les entreprises impactées par cette période très difficile due au coronavirus. Ces mesures seront adaptées au contexte particulier de l’Outre-mer.
Grâce à un amendement MoDem adopté au Sénat, les mesures destinées aux entreprises bénéficieront également aux associations.
L’habilitation par ordonnance précise bien que ces mesures sont exceptionnelles et ne sont prises qu’en raison de l’épidémie. Elles seront appliquées tant que l’épidémie durera.
Mesures destinées à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre des mesures :
– de soutien à la trésorerie des entreprises impactées (les 45 milliards d’euros d’aides directes);
– d’aides directes et indirectes au profit des entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place d’un fonds dont le financement sera partagé avec les collectivités territoriales (fonds de solidarité avec 1 500 euros d’aides pour les plus petites entreprises, les indépendants, les microentreprises) : les collectivités ultramarines sont compétentes en matière de soutien aux entreprises. Elles ont exprimé le souhait que les entreprises de leurs territoires bénéficient du fonds de solidarité, en y contribuant le cas échéant comme les régions de métropoles ou des départements. Le champ de l’habilitation a donc été ouvert aux collectivités concernées ;
– modifiant les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs (en termes de délais et pénalités ou de contrats de vente de voyages). Une possibilité de résiliation sans frais des contrats de voyage est ouverte à compter du 1er mars, date à laquelle la propagation du coronavirus à des pays d’accueil a pu remettre les voyages ;
– S’agissant des structures organisant des séjours de mineurs à caractère éducatif, en particulier les colonies de vacances, l’habilitation assouplit les règles applicables à ces organismes afin de leur assurer une pérennité économique.
– modifiant le droit des procédures collectives et des entreprises (dont les exploitations agricoles) en difficulté ;
– prolongeant le délai prévu, actuellement au 15 mars, d’interruption de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz par les fournisseurs en cas de non-paiement des factures, pour les résidences principales des personnes bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les 12 derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement.
– reportant la date de fin du sursis à toute mesure d’expulsion locative pour l’année 2020 ;
– adaptant les règles de délai, de paiement, d’exécution et de résiliation prévues par les contrats publics, notamment les pénalités contractuelles ;
– permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau et de gaz afférents aux locaux professionnels et commerciaux, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ;
– permettant aux comptables de soulager les ordonnateurs de nombreuses tâches administratives : production de pièces justificatives, certification du service fait, etc., afin d’assurer un paiement plus rapide de fournisseurs en difficulté. Ce dispositif permet également de donner à l’administration des marges de manœuvre sur l’organisation administrative pour permettre des transferts d’activité entre des services pour que ceux-ci traitent les demandes de paiement qui leur sont adressées le plus rapidement possible ;
– S’agissant du financement des régimes de base de sécurité sociale mais aussi des régimes complémentaires obligatoires, sera permis au régime général de sécurité sociale de réaliser des avances de trésorerie à ces régimes afin de se prémunir contre tout risque sur leur situation financière et de garantir la continuité du versement des prestations.
Enfin, en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique, le présent article habilite le Gouvernement à :
– limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant le recours à l’activité partielle et en l’élargissant à d’autres professions, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus ;
– adapter les modalités de l’indemnisation prévue pour tout salarié (sauf les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires) ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise en cas d’arrêt de travail. Cette mesure vise en particulier les parents contraints de garder leurs enfants sans possibilité de télétravail et percevant une indemnisation exceptionnelle de la sécurité sociale. S’agissant des demandeurs d’emploi arrivant au terme de leurs droits à indemnisation au cours de la période de confinement, les durées d’attribution des revenus de remplacement auxquels ils ont droit seront adaptées.
– permettre aux entreprises de secteurs nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
– modifier les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et au titre de la participation ;
– assouplir les conditions et modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui a été reconduite pour l’année 2020. L’objectif de cette mesure est d’inciter les entreprises à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité en cette période de crise sanitaire. La condition de mise en place d’un accord d’intéressement pour pouvoir verser cette prime et la date limite de versement, actuellement fixée au 30 juin, pourront, dans ce cadre, être assouplies.
– modifier les modalités de l’élection des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés et la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
– aménager les modalités de la médecine du travail et assurer un suivi de l’état de santé pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le code du travail ;
– permettre au comité social et économique d’émettre des avis nécessaires dans les délais impartis et suspendre les processus électoraux des CSE ;
– adapter la formation professionnelle et l’apprentissage afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations, de versement de contributions mais également d’adapter la prise en charge des coûts de formation, des rémunérations et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle ;
– adapter la durée d’attribution des revenus de remplacement tels que les allocations d’assurance, de solidarité et les allocations des travailleurs indépendants.
– modifier les conditions d’acquisition de congés payés.
| Sur ce sujet des congés payés, l’article L3141-16 du code du travail stipule déjà qu’à défaut d’accord collectif, l’ordre des départs est fixé unilatéralement par l’employeur. En cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut modifier l’ordre et les dates de départ un mois avant la date de départ prévue. Le Gouvernement entend supprimer ce délai de prévenance d’un mois. Cet article soumet à un accord collectif la possibilité pour l’employeur de réduire les délais de prévenance pour fixer les dates de congés payés (uniquement pour un nombre maximal de 6 jours ouvrables). L’employeur pourra par ailleurs modifier unilatéralement, sans respecter les 4 semaines de délai de prévenance, les dates des jours de RTT et les jours de repos affectés sur le CET incluant les salariés en forfait jour, principalement des cadres. L’immense majorité des RTT concerne des personnes au forfait jour donc des cadres. Aujourd’hui, elles font déjà l’objet d’une négociation. Il s’agit juste de décaler des dates en fonction de l’activité. C’est un effort pour participer au redressement de la nation. |
– adaptant les délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ainsi que les délais de réalisation par les entreprises ou les particuliers de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature ;
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