skip to Main Content
MESURES D’URGENCE D’ADAPTATION À LA LUTTE CONTRE L’ÉPIDÉMIE DE COVID 19

Cet article ne concerne cependant pas uniquement les entreprises. Il habilite également le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour :

– permettre aux assistants maternels d’accueillir plus d’enfants ;

– permettre à des établissements médico-sociaux d’élargir leur portefeuille d’activités ;

– proroger les droits des personnes en situation de handicap, les assurés sociaux (les APL par exemple), les personnes en situation de pauvreté (les minima sociaux notamment) ;

– assurer la continuité de l’indemnisation des victimes (médicales ou de l’amiante) ;

– mettre en oeuvre de nouvelles règles en matière juridictionnelle (les audiences par visioconférence, les gardes à vue);

– proroger les délais pour toute procédure administrative ;

– déroger aux règles régissant les institutions locales pour qu’elles puissent continuer de fonctionner (les règles en matière d’assemblées délibérantes par exemple ou de constitution des budgets).

– adaptant, parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire ;

– adaptant les règles relatives au déroulement des gardes à vue, pour permettre l’intervention à distance de l’avocat et la prolongation de ces mesures pour au plus la durée légalement prévue sans présentation de la personne devant le magistrat compétent, et les règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique, pour permettre une limitation à 3 mois pour les procédures délictuelles et 6 mois pour les audiencements en appel et toutes les procédures criminelles ;

aménageant les règles relatives à l’exécution des peines privatives de liberté ainsi que les modalités d’exécution des fins de peine et les règles relatives à l’exécution des mesures de placement et autres mesures éducatives ;

– adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants des personnes morales de droit privé ainsi que les entités dépourvues de personnalité morale se réunissent et délibèrent, ainsi que les assemblées générales ;

– simplifiant les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé sont tenues de déposer ou de publier (délais notamment) et l’adaptation des règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes ;

– adaptant les dispositions relatives à l’organisation de la BPI afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties ;

– simplifiant le fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives y compris les organes dirigeants des autorités administratives ou publiques indépendantes (réunions dématérialisées et visioconférence) ;

– adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis ;

– prorogeant, pour une période n’allant pas au-delà du 31 décembre 2020, la durée des mandats des membres du conseil d’administration des caisses départementales de mutualité sociale agricole, des caisses pluri-départementales de mutualité sociale agricole et du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole ;

– permettant de nouvelles modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur et de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique.

Mesures relatives au financement des établissements de santé

Ces derniers relèvent d’une tarification en fonction de l’activité réalisée et codée dans des systèmes d’information permettant d’établir leurs recettes, en particulier pour les séjours hospitaliers. L’ordonnance adaptera ces règles de manière à alléger leurs taches tout en sécurisant leur financement.

Mesures permettant aux parents dont l’activité professionnelle est maintenue de pouvoir faire garder leurs jeunes enfants

Cet article habilite aussi le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en oeuvre des mesures :

élargissant le nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément ;

– prévoyant les transmissions d’informations nécessaires à la connaissance par les familles de l’offre d’accueil et de sa disponibilité afin de faciliter l’accessibilité des services aux familles en matière d’accueil du jeune enfant.

S’agissant des enfants des personnels médicaux et paramédicaux, des services d’incendie et de secours, de la police, de la gendarmerie et militaires, le Gouvernement a assuré qu’il réunira toutes les parties prenantes, dès ces prochains jours, pour qu’ils puissent être accueillis.

Mesures destinées à assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté

Cet article habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en oeuvre des mesures :

– permettant aux établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés d’adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement en dehors de leur acte d’autorisation ;

– adaptant les conditions d’ouverture ou de prolongation des droits ou de prestations aux personnes en situation de handicap, aux personnes en situation de pauvreté, notamment les bénéficiaires de minima et prestations sociales, et aux personnes âgées.

Mesures destinées à assurer la continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins et aux droits

Cet article habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre des mesures dérogeant à plusieurs codes pour adapter les conditions d’ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces des assurances sociales ainsi que des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de la prime d’activité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé.

Mesures destinées à assurer la continuité de l’indemnisation des victimes

Cet article habilite d’autre part le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre des mesures pour adapter les règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

.

Mesures destinées à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences, ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Enfin, cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en oeuvre des mesures dérogeant :

– aux règles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (assemblées délibérantes et leurs exécutifs via des délibérations à distance) ;

– aux règles régissant les délégations que peuvent consentir ces assemblées délibérantes à leurs exécutifs ;

– aux règles régissant l’exercice de leurs compétences par les collectivités locales ;

– aux règles d’adoption et d’exécution des budgets ainsi que de communication des informations indispensables à leur établissement ;

– aux dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l’assiette des impôts directs locaux ;

– aux règles applicables en matière de consultations et de procédures d’enquête publique ou exigeant une consultation d’une commission consultative ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics.

Article 7 bis – Suppression de la prise en compte des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités

L’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 instaure une contractualisation financière entre l’État et les départements et les régions ainsi que les communes et groupements de communes à fiscalité propre. Ces dispositions ont pour but d’associer les collectivités à la maîtrise des comptes publics à due proportion de la part des administrations publiques locales dans la dépense publique locale.

La situation exceptionnelle du début de l’année 2020 aura cependant des conséquences financières pour l’ensemble des administrations publiques. Ainsi, grâce à cet article, les dépenses réelles de fonctionnement engagées par les collectivités au titre de l’année 2020 ne seront pas comparées au montant contractualisé ou arrêté en 2018. Elles ne pourront donc pas faire l’objet d’une reprise financière en cas de dépassement de la trajectoire.

Article 7 ter – Suspension du délai de carence des Français de l’étranger

Les Français de l’étranger qui rentrent en France sont soumis à un délai de carence de 3 mois avant de bénéficier de leurs droits à l’assurance maladie.

Cet article créé une dérogation pour les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle pour qu’ils soient affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence.

Article 8 – Habilitations à légiférer par ordonnance de tous les textes votés par le Parlement

S’agissant de toutes les habilitations à légiférer par ordonnance votées par le Parlement, le présent article prolonge de 4 mois les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre l’ordonnance, lorsqu’ils n’ont pas expiré à la date de publication de la présente loi.

Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification d’ordonnances publiées avant la date de publication de la présente loi sont prolongés de 4 mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à cette date.

Article 9 – Prorogation des mandats dans l’enseignement supérieur

Cet article prolonge les mandats échus entre le 15 mars 2020 et le 31 juillet 2020 des :

– personnes qui exercent la fonction de chef d’établissement d’enseignement supérieur ;

– membres des conseils de ces établissements.

Ces mandats sont prolongés jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et au plus tard au 1er janvier 2021. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant la date de promulgation de la présente loi.

Article 10 – Prolongation de la durée de validité des documents de séjour

Cet article autorise le Gouvernement à prolonger par ordonnance la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours.

Article 11 – Soutien à l’exploitation des oeuvres cinématographiques sur d’autres supports

Le dispositif de chronologie des médias permet aux ayants droit, via des périodes d’exclusivité, d’optimiser les recettes tirées de chacun des supports d’exploitation.

La fermeture totale depuis le 15 mars 2020 des cinémas a mis fin de manière non anticipée à l’exploitation des oeuvres qui étaient alors exploitées en salles, entraînant ainsi une rupture tant dans la perception des recettes pour les ayants droit que dans l’accès à ces oeuvres pour le public.

Afin de ne pénaliser ni l’accès des Français à ces oeuvres ni la possibilité pour leurs producteurs et distributeurs d’en assurer l’exploitation, il est nécessaire d’adapter les règles de la chronologie des médias.

Cet article vise ainsi à réduire le délai permettant l’exploitation d’une oeuvre cinématographique sur les services de télévision, sur les services de médias audiovisuels à la demande et sous forme de vidéo destinées à la vente ou à la location, des films qui étaient encore projetés dans les salles de cinéma au 14 mars 2020. La réduction de ce délai est prise par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Article 11 bis – Interdiction des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance durant la mesure de confinement, afin d’éviter que des jeunes majeurs ne se retrouvent à la rue

Cet article interdit l’interruption, pendant la durée des mesures de confinement, de la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l’aide sociale à l’enfance, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge en tant que mineurs, mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de 21 ans.

Back To Top