Bilan des un an : Fonction publique

o La réforme de l’action publique, dont fait partie celle de la fonction publique, s’adresse à tous les Français, en tant qu’usagers et contribuables. Il faut sortir de la logique de rabot qui a trop longtemps prévalu, pour ouvrir une vraie réflexion sur le périmètre des missions et la qualité des services publics.
o La réforme est aussi faite pour les agents eux-mêmes, car il faut accompagner la transformation des métiers. Beaucoup d’agents aspirent à être reconnus et rémunérés à la hauteur de leur engagement.
o Il ne s’agit évidemment pas de la fin du service public. Au contraire, il s’agit de redonner tout son sens à l’action publique, en prenant le temps de la concertation.

Ce qui est fait

• Pouvoir d’achat des fonctionnaires : après une hausse de 4% en 2017, la rémunération moyenne des agents publics de l’Etat en place augmentera d’un peu plus de 2 % grâce notamment à la compensation intégrale de la hausse de la CSG et à des mesures de progression salariale propres à la fonction publique.
– La Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été confirmée fin 2017, et elle a bénéficié à 63 000 agents de l’Etat, qui ont touché en moyenne 400 €.
– La compensation de la hausse de la CSG pour l’ensemble de la fonction publique : afin de préserver le pouvoir d’achat de tous les agents publics, la hausse de la CSG (d’1,7 point) est compensée pour tous, y compris pour les nouveaux entrants. Cette compensation passe par :
o Par la suppression de cotisations (la contribution exceptionnelle de solidarité payée par une partie des agents publics, et cotisation maladie pour les contractuels) ;
o Par une prime compensatoire pour les agents des trois versants de la fonction publique.

• Rétablissement du jour de carence : durant la campagne, E. Macron s’était engagé à revenir sur la suppression du jour de carence (en vigueur en 2012 et 2013). Lorsque celui-ci était appliqué, on a constaté qu’il avait permis de réduire de 43 % les arrêts d’un jour dans la fonction publique territoriale, et de 40% dans les hôpitaux (en 2012). Dans l’Etat, les absences de courte durée ont également chuté, en particulier les absences de 2 jours (-50 %).

• Renforcement des effectifs sur les missions prioritaires de l’Etat : 3000 postes créés en 2018 sur les missions prioritaires de l’Etat : 1 000 pour le ministère de la justice, 1 400 au sein du ministère de l’intérieur et 500 pour les Armées.

Ce qui est en cours •

Concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique pour aboutir à un projet de loi sur la fonction publique au premier semestre 2019.

• L’objectif de 120 000 suppressions de postes dans la fonction publique. Le président de la République a fixé l’objectif de 120 000 suppressions de postes sur le quinquennat, dont 50 000 pour l’Etat. Mais on n’est pas dans une logique de rabot. Il s’agit d’ajuster au mieux les effectifs aux besoins des usagers. Par exemple : – 1 650 postes à Bercy en 2018 (numérisation et réforme du prélèvement à la source), mais la sécurité (près de 10 000 postes dans la police et la gendarmerie sur le quinquennat), la justice (notamment 3 300 postes de surveillants pénitentiaires en 4 ans) ou l’enseignement primaire (3 900 postes créés dans les zones prioritaires) vont être renforcées.

Ce qui est à venir •

Rendez-vous salarial.
Un premier rendez-vous salarial a eu lieu en octobre 2017, un second aura lieu en juin de cette année conformément à l’engagement du Gouvernement. •
Le Parcours professionnel, carrières et rémunération (PPCR)/ Il sera intégralement mis en œuvre sur le quinquennat, La mise en œuvre du protocole a été décalée de 12 mois, car le gouvernement précédent n’avait pas prévu son financement.

• ENA et haute fonction publique
Nous souhaitons que la haute fonction publique serve de laboratoire à la réforme de la fonction publique, construite autour de deux piliers : l’exemplarité et l’attractivité. La première mesure mise en œuvre est l’affectation dès septembre d’élèves de l’ENA sortis dans les corps de contrôle et d’inspection sur les missions prioritaires du Gouvernement, car il est important que les jeunes recrues soient rapidement confrontées à la réalité du terrain et à la conduite de projets difficiles. D’autres mesures viseront à favoriser les allers-retours entre le secteur public et privé pour élargir le vivier des compétences et des talents au service de l’action publique.

ZOOM sur : Action Publique 2022

Lancé en octobre 2017, le programme Action Publique 2022 vise à transformer les administrations publiques pour un service public plus efficace. Les propositions du comité CAP22 seront remises au Premier ministre prochainement. La remise de ce rapport ouvrira une phase de concertation à l’issue de laquelle le Gouvernement décidera des transformations à mener. L’Etat a par ailleurs mis en place un fonds dédié doté de 700 M€ sur 5 ans pour accompagner la transformation.

De premières décisions ont été prises :

– Sur la fonction publique, quatre chantiers prioritaires ont été lancés :

1. Pour un dialogue social plus fluide et recentré sur les enjeux les plus importants, avec une simplification des instances de dialogue social (il en existe aujourd’hui 22 000 dans la fonction publique). Cette réforme se fera au bénéfice des agents qui attendent parfois des mois avant de pouvoir faire une mobilité ou d’être promus.
2. Pour un élargissement du recours au contrat, qui donnera davantage de souplesse dans les recrutements. Il ne s’agit pas de mettre fin au statut de fonctionnaire, mais de le moderniser et d’encourager d’autres voies d’accès à l’emploi public. Ce recours au contrat permettra également de recruter des profils rares que l’administration peine aujourd’hui à recruter (par exemple, en matière numérique).
3. Pour une rémunération plus individualisée avec davantage de mécanismes d’intéressement au niveau collectif comme individuel. Dans la fonction publique d’Etat, seul 1 agent sur 5 est aujourd’hui rémunéré au mérite, et souvent pour une part infime de sa rémunération (en moyenne, 5 %). Rémunérer le mérite, c’est reconnaître l’engagement collectif d’une équipe (cela permet de souder les agents) et les qualités individuelles de chacun (les agents publics ne sont pas interchangeables).
4. Pour un accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière, qui favorisera les mobilités au sein de la fonction publique, mais aussi entre secteurs public et privé.
– Pour les réorganisations qui donneront lieu à des situations de sureffectifs (en cas de rapprochements, d’effets de la numérisation, etc.), il sera possible de proposer aux agents publics concernés une formule de départ volontaire. Les « plans de départs volontaires » n’auront évidemment pas de caractère obligatoire ou général à toute la fonction publique.
– le Gouvernement va consacrer 1,5 Md€ sur 5 ans à la formation des agents dans le cadre du Grand Plan d’investissement.

– Transparence sur la qualité de service
Des indicateurs de satisfaction seront publiés fin 2018 dans plusieurs administrations accueillant du public (des services des impôts aux particuliers, des tribunaux, des consulats, des caisses de sécurité sociale), et d’ici 2020 pour tous les services publics en relations avec les usagers, car le meilleur levier de la transformation, c’est la satisfaction du public.

– Transformation numérique.
L’objectif est simple : 100% des démarches accessibles en ligne d’ici 2022, via le programme France Connect. Dès la rentrée 2018 par exemple, une application permettra aux parents de remplir une fois pour toutes les fiches de renseignements demandées par les écoles.