Le gouvernement propose un plan de prise en charge de la perte d’autonomie par la création d’un cinquième risque de la sécurité sociale dans le cadre du projet de loi relatif au traitement de la dette sociale. Il doit nous soumettre un texte qui prévoient d’ores et déjà d’affecter à ce financement une partie de CSG (0,15 point, soit 2 Md€) à compter de 2024 (une fois amorties une partie des dettes précédemment transférées à la CADES).
« Le ministre des Solidarités et de la santé et le ministre de l’Action et des comptes publics ont présenté en Conseil des ministres deux projets de loi (organique et ordinaire) permettant de sécuriser le financement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et donc le versement des prestations sociales, en permettant une reprise de 136 Md€ de dette par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). La durée de vie de la CADES sera prolongée jusqu’en 2033 ainsi que les ressources qui lui sont actuellement affectées. Toutefois, 0,15 point de CSG sera transféré à compter de 2024 à la Caisse nationale de solidarités pour l’autonomie (CNSA) afin de permettre le financement de dépenses nouvelles améliorant la prise en charge de la perte d’autonomie.
Ainsi, à l’occasion de cette présentation, le Gouvernement a non seulement envoyé un signal clair sur le financement des mesures prises dans le cadre de la crise actuelle, mais s’est également projeté dans l’avenir en annonçant la création d’une 5e branche de la sécurité sociale consacrée à l’accompagnement face à la perte d’autonomie.
▪️Comme l’a indiqué le ministre des solidarités et de la santé c’est un jour nouveau et important pour notre Sécurité sociale. Le socle essentiel d’un nouveau « risque » consacré au financement et à l’accompagnement de tous les Français face à la perte d’autonomie est posé.
C’était un engagement du Président de la République et du Premier ministre : l’ambition sociale est mise en œuvre et concrétisée.
Le périmètre de la sécurité sociale tel qu’il a été défini en 1945 s’élargit à travers la création d’un cinquième risque, celui de la perte d’autonomie.
▪️Avec cette réforme, le choix de la solidarité nationale est fait. C’est une réforme sociale majeure, attendue depuis des décennies, notamment pour les personnes en situation de perte d’autonomie due à l’âge ou un handicap, et les acteurs du secteur.
▪️L’objectif est de recruter, former et améliorer les conditions de travail du personnel dans le secteur de l’accompagnement de la perte d’autonomie.
▪️Une réflexion sera entamée sur la question du financement de ce 5e risque. »
Dans les prochaines semaines un plan global d’accompagnement des Français face à la perte d’autonomie sera présenté, dont plusieurs mesures trouveront corps au moment du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’automne prochain.