Le 24 juillet était présenté en Conseil des Ministres l’ordonnance prévue par la loi Pacte, validant la création de trois nouveaux produits d’épargne retraite qui seront lancés en octobre prochain.
En effet, la possibilité qui était jusqu’alors prévue pour les contrats relevant du régime de prévoyance de la fonction publique (PREFON), de même que la convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » et les plans d’épargne retraite populaires (PERP), de rachat dans la limite de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats, ne l’était pas pour les régimes de retraite supplémentaires d’entreprise (régime « article 83 ») et les contrats dits « loi Madelin » (régime facultatif des indépendants).
J’avais alerté le Gouvernement sur cette différence de traitement pour des contrats qui avaient pourtant tous strictement la même vocation, et avais fait adopter lors du projet de Loi de Finances pour 2018 un amendement visant à supprimer cette disparité
Avec PACTE et le nouveau plan d’épargne retraite c’est:
· plus de simplicité,
· plus de liberté,
· plus de portabilité
· plus de pouvoir d’achat pour les français et une source de financement plus stable pour nos entreprises.
Découvrez tous les détails de cette réforme dans le document ci-après.
https://laqhila11.com/wp-content/uploads/2019/07/ERS-Dossier-de-presse-post-DLF-sircom-revcab-vf.pdf