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PROJET DE LOI D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : Les Dispositions électorales

Article 11 ter : Aménagements liés au report du second tour des élections municipales et communautaires.

Report du second tour :

L’essentiel :
Le second tour, initialement fixé au 22 mars 2020, est reporté au plus tard en juin 2020, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’impératif de protection de la population face à l’épidémie de covid-19, selon le calendrier suivant :  

– Le 23 mai 2020 Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, fondé sur une analyse du comité de scientifiques, se prononçant sur le maintien ou non des élections du second tour au regard des préconisations sanitaires en vigueur ;

1° Si la situation sanitaire permet l’organisation du second tour en juin 2020 :
– Le 2 juin 2020 Date limite de dépôt des listes pour le second tour en préfecture, prévu 5 jours après la publication, le 27 mai, du décret portant convocation des électeurs pour les élections municipales pris en Conseil des ministres ;
– Le 8 juin 2020 Ouverture de la campagne électorale pour le second tour (délai de 2 semaines) ; – Le 21 juin 2020 Ouverture du second tour des élections.  

2° Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour en juin 2020 :
– Le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains concernés serait prorogé (selon une durée fixée par la loi) ;
– Lorsque s’achèveraient les mandats ainsi prorogés, les électeurs seraient convoqués, dans les 30 jours, pour une nouvelle élection ;  

En cas de maintien ou non des élections : les mandats acquis dès le premier tour, organisé le 15 mars 2020, ne seront pas remis en cause.  

Attention, pour les communes de moins de 1000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers élus au 1er tour entreront en fonction le lendemain du second tour (ou, si celui-ci ne peut avoir lieu, dans les conditions fixées par la loi).

Idem pour les conseillers d’arrondissement et les conseillers de Paris élus au 1er tour.

Prorogation des mandats en cours :

Communes avec un conseil municipal élu complet : les mandats en cours sont prolongés jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers élus au 1er tour.

Communes avec un conseil municipal qui n’a pas été élu au complet : les mandats en cours sont prolongés jusqu’au second tour.

Pour les villes de Paris, Lyon et Marseille : les mandats en cours sont prolongés jusqu’au second tour.

Conseillers métropolitains de Lyon : les mandats en cours sont prolongés jusqu’au second tour.

Situation des conseils municipaux s’étant réunis en dépit du report annoncé par le Premier ministre le 19 mars :

Dans les communes avec un conseil municipal élu complet au 1er tour, où la réunion d’installation du conseil municipal s’est tenue entre le 20 et le 22 mars malgré le report annoncé par le Premier ministre, les désignations et délibérations adoptées à cette occasion ne prendront effet à qu’à compter de la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux fixe par le décret mentionné précédemment.

EPCI à fiscalité propre :

EPCI où tous les conseillers communautaires ont été élus au 1er tour

– Réunion de l’organe délibérant au plus tard 3 semaines après la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux fixée par décret.

– Dans l’intervalle, les présidents et VP en fonction sont prolongés

EPCI comprenant des communes pour lesquelles un 2ème tour est nécessaire :

Jusqu’à la date fixée par décret permettant la réunion des conseils municipaux, les présidents et VP en fonction sont prolongés

A partir de la date fixée par décret et jusqu’au 3ème vendredi suivant le second tour, l’organe délibérant est composé :

– Des conseillers communautaires ou métropolitaines élus au 1er tour, dans les communes où le conseil municipal a été élu complet

– Des conseillers communautaires et métropolitains maintenus en fonction représentant les communes pour lesquelles un second tour est nécessaire

– Par ailleurs, si le nombre de conseiller communautaires d’une commune a varié entre 2014 et 2020, le préfet appelle à siéger selon les règles suivantes :

o Dans les communes de moins de 1000 habitants, alors ajout ou suppression de conseillers communautaires selon l’ordre du tableau

o Dans les communes de plus de 1000 habitants, ajout ou suppression de conseillers communautaires en fonction des résultats obtenus lors des élections

o S’il n’existe pas de conseiller pouvant être désigné, alors le siège reste vacant.

– Les Présidents et vice-présidents actuels restent en fonction et conservent leurs délégations. En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tut autre empêchement, alors le Président est remplacé par un VP dans l’ordre des nominations, ou par le conseiller communautaire le plus âgé.

A noter que ces dispositions s’appliquent aux établissements publics territoriaux créés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris.

Concernant les EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion intervenue juste avant le 1er tour des élections :

– Les conseillers communautaires en fonction dans les anciens EPCI conservent leur mandat au sein du nouvel EPCI.

– L’exécutif sera transitoirement celui de l’EPCI à fiscalité propre appartenant à la catégorie à laquelle la loi a confié le plus grand nombre de compétences.

Autres dispositions :

– Les vacances au sein des conseils municipaux ne donnent pas lieu à élection partielle.

– Le mandat des représentants d’une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte fermé au sein d’organismes de droit public ou de droit privé, en exercice à la date du premier tour, est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant.

– Les conseils municipaux élus complet au 1er tour n’ont pas à respecter le délai de 3 mois concernant la délibération relative aux indemnités de ses membres, idem pour les EPCI à fiscalité propre.

– La campagne électorale pour le second tout est ouverte à compter du 2ème lundi précédant le 2ème tour.

– La période pendant laquelle le mandataire recueille les fonds et règle les dépenses court à compter du 1er septembre 2019.

– Sur le dépôt des comptes de campagne : prorogation du délai au 10 juillet 2020 à 18h, pour les listes de candidats non admis au second tour.

– Report de la date limite de dépôt des comptes certifiés des partis et groupements politiques dont les ressources sont supérieures à 230.000 € au 11 septembre 2020.

– Les plafonds de dépenses pour le second tour sont majorés par un coefficient fixé par décret (maximum 1,5).

– Allongement de la durée d’application de plusieurs règles relatives à la campagne électorale pour le second tour des élections municipales (notamment les règles interdisant d’utiliser des numéros verts, de lancer une campagne de promotion publicitaire, d’apposer des affiches en dehors des panneaux dédiés, etc.).

– Remboursement des dépenses engagées pour le second tour de scrutin dans les communes de plus de 1000 habitants, pour les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages lors du 1er tour.

– Concernant les incompatibilités, le régime y afférant doit s’appliquer à compter de l’entrée en fonction des élus, et non de la proclamation des résultats.

– Les candidats élus au premier tour sont destinataires des décisions du maire et de celles prises par le Président de l’EPCI.

– Possibilité de convoquer par décret les électeurs pour le second tour des élections municipales en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, après avis du président de la Polynésie français ou du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

– Le prochain renouvellement général aura lieu en mars 2026.

Article 11 quater : Habilitation à prendre des ordonnances sur la matière électorale

Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toutes mesures relatives à :

– A l’organisation du second tour de scrutin

– Au financement et au plafonnement des dépenses électorales et à l’organisation de la campagne électorale

– Aux règles en matière de consultation des listes d’émargement

– Aux adaptations à prévoir pour les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution

– Aux modalités d’organisation de l’élection des maires, des adjoints, et des présidents et vice-présidents des EPCI à fiscalité propre, notamment en cas de maintien de l’urgence sanitaire (par exemple, possibilité de tenir la réunion dans un autre lieu, simplification des règles procédurales en matière de quorum et du nombre de pouvoirs, des modalités de vote, etc.)

Article 11 quinquies : Election des conseillers consulaires et délégués consulaires

Cet article prolonge le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires jusqu’au mois de juin 2020 au plus tard. Un rapport doit être remis au Parlement avant le 23 mai 2020 sur l’état de l’épidémie dans le monde, et aux conséquences sur la campagne électorale et la tenue de ces élections.

Les procurations déjà enregistrées pour les élections consulaires initialement prévues les 16 et 17 mai 2020 sont maintenues malgré le report des élections consulaires. De plus, cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures liées à cette prorogation et celles liées aux modalités d’organisation du scrutin.

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