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Signature électronique Pour Tous Les Actes Notariés

Cette dérogation sera possible jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, le notaire pourra instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée, par un système de communication à distance, garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.

Cela permettra notamment aux Français qui le souhaitent de poursuivre leurs projets immobiliers.

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse et le décret.

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