Moderniser la justice est un engagement du Président et c’est une priorité du Gouvernement.
Aujourd’hui, l’accès à la justice est difficile pour de nombreux Français, avec des procédures illisibles et des décisions qui interviennent dans un délai long et ne sont pas toujours appliquées. Les professions judiciaires connaissent en outre un malaise latent. Enfin, notre système carcéral est sous tension, avec des prisons surpeuplées.
A travers une réforme globale, le Gouvernement vise à faire de la justice un service public :
– Plus accessible, par exemple en développant la plainte en ligne ;
– Plus efficace, notamment en faisant systématiquement appliquer les peines prononcées ;
– Plus soutenable au quotidien pour les professions judiciaires, par exemple grâce à la transformation numérique, qui permettra la dématérialisation des dossiers et procédures.
Ce qu’on a fait
Un Etat qui investit dans sa justice : dans un contexte budgétaire contraint, le budget de la Justice augmente fortement, de 1,6 Mds€ entre 2017 et 2022 (+24%). 6 500 emplois seront créés. Ces moyens permettront l’amélioration des conditions de travail dans les juridictions, les établissements pénitentiaires et les services du ministère de la Justice, la construction de 7 000 places de prison, la modernisation des infrastructures informatiques et, in fine, un meilleur service rendu au justiciable.
Les chantiers de la justice : 6 mois de consultation et de concertation consacrés à l’élaboration en commun de réformes structurelles dans 5 domaines (simplification des procédures pénale et civile, transformation numérique, sens et efficacité des peines, adaptation du réseau des juridictions).
En cours
Une justice plus simple, plus efficace et plus accessible (projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice présenté en Conseil des ministres le 20 avril 2018)
– Simplification de la procédure civile
o Développement des modes alternatifs de résolution amiable des différends
o Accélération de la procédure de divorce : il faut aujourd’hui plus de 2 ans pour divorcer lorsque ce n’est pas par consentement mutuel. Le projet de loi prévoit la suppression de la phase de conciliation qui n’est pas efficace et allonge inutilement la procédure.
– Simplification de la procédure pénale
o Pour simplifier les démarches des victimes : développement de la plainte en ligne et possibilité de se constituer partie civile en ligne
o Pour une réponse plus efficace aux délits du quotidien : mise en place d’une amende forfaitaire pour sanctionner certains délits (notamment l’usage de stupéfiants)
o Pour désengorger les cours d’assises : expérimentation du tribunal criminel départemental pour les crimes punis de 15 à 20 ans de prison (hors récidive).
– Renforcement du sens et de l’efficacité des peines
o Nouvelle échelle des peines, pour éviter les courtes peines d’emprisonnement (qui n’empêchent pas la récidive) et faire en sorte que les peines prononcées soient réellement exécutées. Les peines de moins d’1 mois sont interdites ; entre 1 et 6 mois elles se feront hors d’un établissement de détention (bracelet électronique, semi-liberté ou placement extérieur) ; entre 6 mois et 1 an, elles pourront s’effectuer en prison ou à domicile sous surveillance électronique ; au-delà d’1 an, elles seront effectuées sans aménagement.
o Développement des travaux d’intérêt général (TIG)
o Instauration d’un sursis probatoire (mise à l’épreuve et suivi socioéducatif)
o Systématisation de la libération sous contrainte à 2/3 de la peine
– Transformation numérique
o Le Président s’est engagé à ce que la justice soit numérisée d’ici juin 2020. La transformation numérique est « le cœur du réacteur » de la transformation judiciaire.
o Est notamment proposée la mise en place d’un dossier numérique unique, de la plainte jusqu’au jugement, qui permettra à chacun des acteurs d’y accéder, selon les étapes de la procédure avec des droits différents, qu’il soit policier, avocat, magistrat ou justiciable. Ce portail d’accès internet se combinera avec le maillage physique des juridictions pour ceux qui ne souhaiteraient pas utiliser la voie numérique.
– Adaptation des réseaux de juridictions, pour une justice de proximité plus lisible :
o Fusion du tribunal d’instance (TI – où sont jugés les litiges de moins de 10 000€) et du tribunal de grande instance (TGI – litiges supérieurs à 10 000€ ou plus complexes), pour que le justiciable n’ait plus à se demander quel tribunal il doit saisir.
o Attention, aucun tribunal ne sera supprimé : l’ensemble des tribunaux seront maintenus dans l’étendue de leurs compétences.
– Diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants, notamment avec l’expérimentation d’une nouvelle mesure éducative d’accueil de jour.
Une justice plus responsable (projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, présenté en Conseil des ministres le 9 mai 2018)
– Réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : les procureurs seront dorénavant nommés sur avis conforme du CSM et non plus sur avis simple, et celui-ci statuera à leur égard comme conseil de discipline. Cette réforme conforte l’indépendance des magistrats du parquet tout en maintenant le principe que la politique pénale relève du Gouvernement.
Des prisons plus dignes, à la fois pour les surveillants et pour les détenus
– Construction de 7 000 nouvelles places de prison sur la durée du quinquennat
– Création de 1 100 postes supplémentaires dans l’administration pénitentiaire d’ici 2022
– Réévaluation des indemnités du personnel pénitentiaire à hauteur d’environ 75€/mois, soit un effort global de 32 millions d’euros.
– Amélioration de la gestion des détenus radicalisés et violents
o Mise en place d’un quartier d’évaluation spécifique et doublement de la capacité d’évaluation des détenus radicalisés pour permettre d’évaluer 250 détenus par an
o Renforcement de la capacité de prise en charge dans des quartiers totalement étanches : objectif de 450 places dès la fin de l’année et 1 500 d’ici la fin du quinquennat.
– Renforcement de la sécurité des agents
o Equipement renforcé (gilets pare-balles et passe-menottes dans les quartiers sensibles)
o Dispositif des fouilles renforcé
o Meilleure association des surveillants aux prises de décision concernant les détenus
– Amélioration de la condition des détenus
o Droit de vote effectif
o Mise en œuvre effective de l’obligation d’activité et renforcement de la possibilité de travailler, avec la mise en œuvre d’un droit du travail adapté
o Amélioration de l’accès aux soins, notamment psychiatriques.