Devant la hausse croissante d’individus roulant sans permis, le régime de points en place depuis 1992 régissant le contrôle et les sanctions relatives à toutes infractions du code de la route, doit être remplacé par un nouveau système. A l’image d’une juridiction qui s’évertue à se conformer à son époque, à savoir une ère de mobilité où les distances s’amenuisent à peau de chagrin, le permis de conduire aurait tout à gagner à lui aussi s’adapter. D’autant que ce qui hier renforçait notre sécurité, aujourd’hui y contrevient.
Ma réflexion actuelle reprend ce constat pour imaginer un modèle de permis qui abandonne le dispositif de points pour rendre primordiales, la formation continue, la prévention, les amendes et autres indemnisations forfaitaires exigées.
En effet, il dérive de cette législation une tendance pour les usagers dont le solde de points atteint zéro à continuer à rouler malgré l’invalidation de leur permis. Force est de préciser qu’en sus de son caractère illégal, une telle pratique nuit à la sécurité routière : parvenir à perdre douze points, synonyme théoriquement d’autant d’infractions et de sursis à un retrait de permis, traduit quoi qu’on en dise un manque de prudence et in extenso un comportement à risque.
A ce jeu périlleux, ce sont plus de 680000 automobilistes qui s’y adonnent parmi lesquels des professionnels de la route. Ce nombre correspond à une hausse de 30% par rapport à 2014 ou encore à plus du double enregistré en 2009. Le motif d’un tel désaveu de la législation en place ? Interrogé sur cette question, près de deux tiers des conducteurs avancent le coût important que représente pour eux un nouveau passage de permis.
De ce constat résulte des chiffres alarmants : 2% des automobilistes – ce qui correspond à l’ensemble des conducteurs sans permis persistant à rouler – provoqueraient 10% des accidents graves survenus. Plus concrètement, ce n’est pas moins de 241 décès dont ils se sont rendus responsables.
Dans un registre parallèle, ce système de points attise la contestation de nos concitoyens. Jugé trop contraignant, injuste par l’effet de seuil ou inégal pour une majorité, certains n’hésitent pas à le désigner comme inconstitutionnel ou liberticide. En cause, l’absence de personnalisation de la peine par le caractère automatique du retrait de permis, résultant de la nature administrative et non pénal de la sanction.
Un rapport de 2006 réalisé dans le cadre des Enquêtes pour Comprendre et Agir du Comité Interministériel à la Sécurité Routière expose que 50% des accidents sont dus à l’infrastructure et 30% à l’état des véhicules, occultant ainsi l’attitude de conduite au rang de facteur secondaire. Ainsi, il ressort que d’autres impératifs plus urgents nécessitent un traitement prioritaire, la problématique résidant ailleurs que dans des pratiques de conduite globalement très bonnes : d’après les données officielles, trois personnes sur quatre détiennent tous leurs points et 85% en possèdent au moins dix.
Aussi, en tant que modèle suscitant la défiance de l’opinion public qui y voit une dérive du pouvoir administratif, abolir le permis à point s’inscrit dans une logique de plus grande transparence, ciment de notre démocratie. En cela, privilégier un système d’amendes forfaitaires et de sanctions pénales en y retirant une dimension réglementaire, source de frictions, devrait apaiser une grogne montante ; celle-là même qui s’illustre notamment par la hausse des conducteurs sans permis, symptomatique d’une exaspération généralisée.
Ma proposition d’amendement entend réviser le système de permis de conduire en remplissant plusieurs objectifs :
- Retirer les freins à une mobilité autonome en assouplissant l’accès aux titres de conduite et en durcissant les conditions de retrait de permis et les modalités de sanctions afin que les contraintes économiques et juridiques ne demeurent pas un poids insurmontable au respect de la légalité.
- Sécuriser les routes en éliminant les dispositions incitatives à un comportement nuisible et en y substituant un dispositif voué à lisser et contrôler les pratiques de conduite
- Réintroduire la notion de responsabilité au centre des comportements routiers en alourdissant les sanctions pécuniaires appliquées dans les infractions commises, selon une logique de dissuasion
Pour un pays des libertés comme la France, la fin n’est pas de priver nos citoyens de leurs droits ni même de les plonger dans un dilemme entre économie et légalité ; il incombe cependant à l’Etat de veiller à la sécurité de chacun et de dissuader les pratiques qui y contreviennent.
Ainsi, cette proposition d’amendement entend remédier au phénomène de conduite sans permis en évacuant l’éventualité d’un retrait au terme d’un solde de points négatif.
En conséquence, cet amendement vise à troquer à un dispositif contraignant et incitant à la violation de la légalité un système plus juste et dissuasif sans compromettre la mobilité au primat de la société moderne.
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